Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1382 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053211158
Texte parentLEGITEXT000053211107
Référencearticle 17 du décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 431-16 du code de l'urbanisme est complété par un s ainsi rédigé :
2. « s) L'analyse coûts-avantages requise, ou le justificatif d'exemption à cette obligation et ce, pour tous les centre de données soumis à cette obligation conformément aux dispositions des articles L. 233-5, du IV et V de l'article R. 237-1, ainsi que des articles R. 237-5 et R. 237-6 du code de l'énergie ; ».