Référencearticle 18 du décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
2. II. - Les dispositions des articles 3 et 13 s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1 er juillet 2026. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1 er juillet 2026.
3. III. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1 er juillet 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.