Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre III du livre II, il est créé un article R. 231-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 231-1. - Un contrat de performance énergétique est un contrat conclu entre un bénéficiaire et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, pendant toute la durée du contrat. « Les travaux, fournitures ou prestations de services prévus dans le cadre du contrat sont rémunérés en fonction de cette réduction des consommations énergétiques ou d'un autre critère de performance énergétique contractuellement défini. « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'élaboration d'un contrat de performance énergétique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'énergie : art. R231-1