1. La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1382 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053211162
Texte parentLEGITEXT000053211107
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