Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II :
2. I.-L'article R. 229-51 est ainsi modifié :
3. a) Au 4° du I, après les mots : « de gaz et de chaleur », sont remplacés par les mots : « de gaz, de chaleur et de froid » ;
4. b) Au 5° du I, après les mots : « de chaleur (biomasse solide, pompes à chaleur, solaire thermique, biogaz), », sont insérés les mots : « de froid, » ;
5. c) Au premier alinéa du II, après les mots : « stratégie territoriale identifie », sont insérés les mots : «, sur la base du diagnostic, » ;
6. d) Au 3° du II, le mot : « maîtrise » est remplacé par le mot : « réduction » ;
7. e) Le 5° du II est complété par les mots : « ou de froid ».
8. II.-Il est inséré un article R. 229-51-1 ainsi rédigé :
9. « Art. R. 229-51-1.-Le programme d'actions en matière de chaud et de froid prévu par le deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 229-26 comprend, en complément des éléments mentionnés à l'article R. 229-51, les éléments suivants :
10. « 1° En complément des obligations prévues au I de l'article R. 229-51, le diagnostic intègre :
11. « a) Un état de la production et de la consommation en matière de chaleur et de froid, ainsi que la cartographie associée ;
12. « b) Une analyse des équipements et systèmes de production et de distribution de chaleur et de froid en tenant compte des bâtiments à faible performance énergétique et des besoins des ménages en situation de précarité énergétique ;
13. « c) Une cartographie identifiant les potentiels d'amélioration des solutions d'approvisionnement en chaleur et en froid. Cette cartographie intègre notamment, pour chaque portion pertinente de ce territoire, les potentiels de déploiement :
14. «-des énergies renouvelables et de récupération, notamment par l'amélioration de la récupération de la chaleur fatale ;
15. «-des réseaux de chaleur ou de froid, notamment les réseaux de chaleur à basse température ;
16. «-de la cogénération à haut rendement.
17. « Cette cartographie permet également de visualiser la situation existante d'approvisionnement en chaleur et en froid, pour tous les vecteurs énergétiques ;
18. « 2° En complément des obligations prévues au II de l'article R. 229-51, les objectifs stratégiques et opérationnels visent également, au moins pour les organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du code de l'énergie, au remplacement des équipements anciens et inefficaces de chaleur et de froid par des solutions efficaces, dans l'objectif de l'élimination progressive des équipements utilisant un combustible fossile ;
19. « 3° En complément des obligations prévues au III de l'article R. 229-51, le programme d'actions identifie les moyens financiers associés à la mise en œuvre de la stratégie locale en matière de chaud et de froid, ainsi que les dispositifs financiers permettant aux consommateurs d'opter pour des solutions de chaleur et de froid renouvelables. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R229-51-1
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-51