Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est ainsi modifié :
2. 1° Après le dernier alinéa du III ter, il est inséré un III quater ainsi rédigé :
3. « III quater.-Pour les années 2026,2027 et 2028, pour chaque établissement, le montant annuel des dotations mentionnées :
4. « 1° Au 1° du I de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale, ne peut être inférieur à une fraction du montant notifié l'année précédente ;
5. « 2° Au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du même code, ne peut être inférieur à une fraction du montant notifié l'année précédente.
6. « Pour chacune des années mentionnées au premier alinéa, les fractions susmentionnées sont respectivement fixées pour les années 2026,2027 et 2028 à 97,5 %, 95 % et 90 %.
7. « Par exception, pour les établissements ayant mis en exploitation, au cours des années 2026,2027 et 2028, une nouvelle autorisation d'activité dans le cadre de la création d'un établissement, d'un regroupement d'établissements ou de l'absorption d'un établissement par un autre établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant mentionné au 2° du III quater à partir des dernières données disponibles, déterminées selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
8. 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « et III ter » sont remplacés par les mots : «, III ter et III quater » ;
9. 3° Au troisième alinéa du IV, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et III quater ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 : art. 2