Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses d'assurance maladie obligatoire, centres de santé gérés par des établissements de santé. Objet : le décret tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé, au 1er janvier, introduit par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du code de la sécurité sociale. D'autre part, il précise les modalités induites par le nouveau calendrier tarifaire. En outre, il porte également un ensemble de mesures visant à simplifier les modalités de financement des établissements de santé. Ce décret introduit également un dispositif dérogatoire permettant la prise en charge de soins ambulatoires réalisés par des auxiliaires médicaux libéraux. Il apporte également des précisions concernant les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie. Enfin, il prolonge la période de sécurisation financière des établissements pratiquant des activités de psychiatrie, jusqu'en 2028. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : ce décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'avis de la fédération de l'hospitalisation privée en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération hospitalière de France en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des complémentaires santé en date du 5 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 7 novembre 2025 ;
Vu la saisine de la fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 7 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053211220
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-31-8
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-30, art. R160-5, art. R161-43, art. R162-22-1, art. R162-29, art. R162-29-1, art. R162-29-2, art. R162-29-3, art. R162-31-2, art. R162-32-3, art. R162-33-1, art. R162-33-2, art. R162-33-16, art. R162-33-16-2, art. R162-33-17, art. R162-33-26, art. R162-36, art. R162-36-2, art. R174-22-1, art. R174-33, art. R174-34, art. R174-36, art. R174-41-1, art. R174-41-2, art. R174-44, art. R174-45
Divisions : Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000053211222
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6133-21
Article 3 LEGIARTI000053211224
A modifié :
- Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000053211226
1. Les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale procèdent au règlement du solde mentionné à l'article R. 162-32-6 et correspondant à la créance détenue par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.
Article 5 LEGIARTI000053211228
1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 6 LEGIARTI000053211230
1. La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
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