1. Les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale procèdent au règlement du solde mentionné à l'article R. 162-32-6 et correspondant à la créance détenue par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.
Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1390 du 28 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053211226
Texte parentLEGITEXT000053211214
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