Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6133-21 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « l'échelle tarifaire applicable » sont ajoutés les mots : « à l'activité autorisée en application de l'article R. 6122-25 et exercée par le groupement titulaire de l'autorisation » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « l'ensemble des » et après les mots : « critères suivants » sont ajoutés les mots : «, appliqués uniquement aux membres concernés par l'activité considérée » ;
4. 3° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Si, après prise en compte de l'ensemble des critères mentionnés au présent I, ceux mentionnés aux 1° à 4° ne permettent pas d'apprécier l'échelle tarifaire applicable, le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie la proposition du groupement en se fondant exclusivement sur le critère mentionné au 5°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6133-21