Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1388 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053213891
Texte parentLEGITEXT000053213884
Référencearticle 3 du décret n°2025-1388 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code, la ligne :
«
2. D. 336-13 et D. 336-14
3. Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 336-13 et D. 336-14
6. Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025