Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1398 du 29 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053214865

Texte parentLEGITEXT000053214840

Référencearticle 3 du décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1 er janvier 2026.

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