Décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche

Publics concernés : employeurs de personnes inscrites dans une formation sanctionnée par la délivrance d'un diplôme de doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français. Objet : le décret introduit de nouvelles dispositions dans le code de la recherche relatives aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre). Cette nouvelle section définit les conditions et modalités d'attribution des financements associés à la conclusion de Cifre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 612-7 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-24 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 412-1 et L. 412-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 9-1 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le III de son article 40 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,