1. La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1398 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053214867
Texte parentLEGITEXT000053214840
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