DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320462
Texte parentLEGITEXT000053216870
Référencearticle 5 du décret n°2015-1277 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031320462, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.