Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires et aux membres du corps des greffiers des services judiciaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2015

NatureDécret

Signé le13 octobre 2015

Publié le15 octobre 2015

Articles8 articles en vigueur

NORJUST1517970D

IdentifiantLEGITEXT000053216870

Référence

Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires et aux membres du corps des greffiers des services judiciaires, version consolidée au 3 novembre 2026

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Publics concernés : membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, agents détachés dans le statut d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, membres du corps des greffiers des services judiciaires et agents détachés dans le statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires. Objet : échelonnement indiciaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, du statut d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, du corps des greffiers des services judiciaires et du statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : le présent décret prend en compte la création d'un troisième grade dans l'échelle de rémunération des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, la création d'un statut d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires composé de deux groupes, l'évolution du nombre d'échelons et le relèvement des indices dans l'échelle de rémunération des greffiers des services judiciaires et la création d'un statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires composé de deux groupes. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000053216879

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1 er janvier 2026 :

Grades et échelons	Indices bruts
Directeur hors classe
8^eéchelon	HEB
7^eéchelon	HEA
6^eéchelon	1027
5^eéchelon	995
4^eéchelon	975
3^eéchelon	930
2^eéchelon	874
1^eréchelon	830
Directeur principal
11^eéchelon	HEA1
10^eéchelon	1027
9^eéchelon	1008
8^eéchelon	992
7^eéchelon	957
6^eéchelon	917
5^eéchelon	874
4^eéchelon	830
3^eéchelon	785
2^eéchelon	740
1^eréchelon	692
Directeur
14^eéchelon	985
13^eéchelon	965
12^eéchelon	940
11^eéchelon	915
10^eéchelon	889
9^eéchelon	853
8^eéchelon	817
7^eéchelon	776
6^eéchelon	735
5^eéchelon	692
4^eéchelon	648
3^eéchelon	603
2^eéchelon	558
1^eréchelon	513

Nota : Conformément à l'article 3 du décret 2025-1331 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

Article 2 LEGIARTI000036489955

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons	A compter du 1er janvier 2017	A compter du 1er janvier 2019
Echelons	Indice brut	Indice brut
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe
Echelon Spécial	HEB bis	HEB bis
5	HEB	HEB
4	HEA	HEA
3	1021	1027
2	971	977
1	926	932
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
Echelon Spécial	HEA	HEA
5	1021	1027
4	971	977
3	926	932
2	887	894
1	826	832

Article 3 LEGIARTI000049196634

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Greffier principal
11e échelon	736
10e échelon	698
9e échelon	679
8e échelon	651
7e échelon	617
6e échelon	585
5e échelon	560
4e échelon	530
3e échelon	506
2e échelon	487
1er échelon	470
Greffier
13e échelon	651
12e échelon	612
11e échelon	580
10e échelon	558
9e échelon	543
8e échelon	528
7e échelon	506
6e échelon	487
5e échelon	470
4e échelon	463
3e échelon	450
2e échelon	437
1er échelon	426

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-142 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er mars 2024.

Article 4-1 LEGIARTI000050721395

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Cadre greffier hors classe
Echelon spécial	HEA
6e échelon	1027
5e échelon	995
4e échelon	946
3e échelon	896
2e échelon	850
1er échelon	797
Cadre greffier principal
10e échelon	1015
9e échelon	995
8e échelon	946
7e échelon	896
6e échelon	843
5e échelon	791
4e échelon	732
3e échelon	693
2e échelon	639
1er échelon	593
Cadre greffier
11e échelon	821
10e échelon	778
9e échelon	732
8e échelon	693
7e échelon	653
6e échelon	611
5e échelon	567
4e échelon	525
3e échelon	499
2e échelon	469
1er échelon	444

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 5 LEGIARTI000031320462

1. Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.

Article 6 LEGIARTI000031320468

A abrogé :

Arrêté du 24 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3
Arrêté du 30 mai 2003 : art. 1, art. 2

Article 7 LEGIARTI000031320464

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 8 LEGIARTI000031320466

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert