Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires et aux membres du corps des greffiers des services judiciaires

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2015

NatureDécret

Signé le13 octobre 2015

Publié le15 octobre 2015

Articles8 articles en vigueur

NORJUST1517970D

IdentifiantLEGITEXT000053216870

Référence

Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires et aux membres du corps des greffiers des services judiciaires, version consolidée au 7 novembre 2026

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Publics concernés : membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, agents détachés dans le statut d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, membres du corps des greffiers des services judiciaires et agents détachés dans le statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires. Objet : échelonnement indiciaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, du statut d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, du corps des greffiers des services judiciaires et du statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : le présent décret prend en compte la création d'un troisième grade dans l'échelle de rémunération des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, la création d'un statut d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires composé de deux groupes, l'évolution du nombre d'échelons et le relèvement des indices dans l'échelle de rémunération des greffiers des services judiciaires et la création d'un statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires composé de deux groupes. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000053216879

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1 er janvier 2026 :

Grades et échelons	Indices bruts
Directeur hors classe
8^eéchelon	HEB
7^eéchelon	HEA
6^eéchelon	1027
5^eéchelon	995
4^eéchelon	975
3^eéchelon	930
2^eéchelon	874
1^eréchelon	830
Directeur principal
11^eéchelon	HEA1
10^eéchelon	1027
9^eéchelon	1008
8^eéchelon	992
7^eéchelon	957
6^eéchelon	917
5^eéchelon	874
4^eéchelon	830
3^eéchelon	785
2^eéchelon	740
1^eréchelon	692
Directeur
14^eéchelon	985
13^eéchelon	965
12^eéchelon	940
11^eéchelon	915
10^eéchelon	889
9^eéchelon	853
8^eéchelon	817
7^eéchelon	776
6^eéchelon	735
5^eéchelon	692
4^eéchelon	648
3^eéchelon	603
2^eéchelon	558
1^eréchelon	513

Nota : Conformément à l'article 3 du décret 2025-1331 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036943736

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2026

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELON	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021
Directeur hors classe
Echelon spécial	HEA	HEA	HEA	HEA
6e échelon	1022	1027	1027	1027
5e échelon	979	985	995	995
4e échelon	930	936	949	949
3e échelon	891	898	904	904
2e échelon	834	841	850	850
1er échelon	784	790	797	797
Directeur principal
10e échelon	-	-	-	1015
9e échelon	979	985	995	995
8e échelon	930	936	949	949
7e échelon	891	898	904	904
6e échelon	830	836	843	843
5e échelon	778	783	791	791
4e échelon	725	732	732	732
3e échelon	684	691	693	693
2e échelon	644	650	653	653
1er échelon	599	606	614	614
Directeur
11e échelon	810	816	821	821
10e échelon	780	786	796	796
9e échelon	747	754	766	766
8e échelon	706	713	727	727
7e échelon	669	676	686	686
6e échelon	630	637	645	645
5e échelon	592	599	606	606
4e échelon	551	558	567	567
3e échelon	512	518	525	525
2e échelon	473	482	486	486
1er échelon	434	441	444	444

Article 1 Modifié LEGIARTI000031320454

en vigueur le 1er novembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2017

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Directeur hors classe
Echelon spécial	HEA
6e échelon	1015
5e échelon	966
4e échelon	920
3e échelon	881
2e échelon	821
1er échelon	759
Directeur principal
9e échelon	966
8e échelon	920
7e échelon	881
6e échelon	821
5e échelon	759
4e échelon	712
3e échelon	670
2e échelon	630
1er échelon	590
Directeur
12e échelon	801
11e échelon	770
10e échelon	740
9e échelon	700
8e échelon	660
7e échelon	620
6e échelon	580
5e échelon	542
4e échelon	500
3e échelon	466
2e échelon	430
1er échelon	404

Article 2 LEGIARTI000036489955

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons	A compter du 1er janvier 2017	A compter du 1er janvier 2019
Echelons	Indice brut	Indice brut
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe
Echelon Spécial	HEB bis	HEB bis
5	HEB	HEB
4	HEA	HEA
3	1021	1027
2	971	977
1	926	932
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
Echelon Spécial	HEA	HEA
5	1021	1027
4	971	977
3	926	932
2	887	894
1	826	832

Article 2 Modifié LEGIARTI000034034695

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

Echelons	A compter du 1er janvier 2017	A compter du 1er janvier 2018
Echelons	Indice brut	Indice brut
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe
Echelon Spécial	HEB bis	HEB bis
5	HEB	HEB
4	HEA	HEA
3	1021	1027
2	971	977
1	926	932
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
Echelon Spécial	HEA	HEA
5	1021	1027
4	971	977
3	926	932
2	887	894
1	826	832

Article 2 Modifié LEGIARTI000031320456

en vigueur le 1er novembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2017

EMPLOI ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe
Echelon spécial	HEB bis
5e échelon	HEB
4e échelon	HEA
3e échelon	1015
2e échelon	966
1er échelon	920
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
Echelon spécial	HEA
5e échelon	1015
4e échelon	966
3e échelon	920
2e échelon	881
1er échelon	821

Article 3 LEGIARTI000049196634

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Greffier principal
11e échelon	736
10e échelon	698
9e échelon	679
8e échelon	651
7e échelon	617
6e échelon	585
5e échelon	560
4e échelon	530
3e échelon	506
2e échelon	487
1er échelon	470
Greffier
13e échelon	651
12e échelon	612
11e échelon	580
10e échelon	558
9e échelon	543
8e échelon	528
7e échelon	506
6e échelon	487
5e échelon	470
4e échelon	463
3e échelon	450
2e échelon	437
1er échelon	426

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-142 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er mars 2024.

Article 3 Modifié LEGIARTI000048278636

en vigueur le 1er novembre 2023, jusqu'au 1er mars 2024

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Greffier principal
Echelon spécial	736
11e échelon	721
10e échelon	698
9e échelon	679
8e échelon	651
7e échelon	617
6e échelon	585
5e échelon	560
4e échelon	530
3e échelon	506
2e échelon	487
1er échelon	470
Greffier
13e échelon	651
12e échelon	612
11e échelon	580
10e échelon	558
9e échelon	543
8e échelon	528
7e échelon	506
6e échelon	487
5e échelon	470
4e échelon	463
3e échelon	450
2e échelon	437
1er échelon	426

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

Article 3 Modifié LEGIARTI000036489952

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er novembre 2023

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020
Greffier principal
Echelon spécial à compter du 1er janvier 2017	-	705	713	723
11ème échelon à compter du 1er janvier 2017	-	701	707	707
Echelon spécial	698	-	-	-
10e échelon	683	684	684	684
9e échelon	659	661	665	665
8e échelon	626	631	638	638
7e échelon	593	599	604	604
6e échelon	563	567	573	573
5e échelon	532	541	547	547
4e échelon	504	508	513	513
3e échelon	480	482	484	484
2e échelon	458	459	461	461
1er échelon	438	442	446	446
Greffier
13e échelon	621	631	638	638
12e échelon	589	593	599	599
11e échelon	559	563	567	567
10e échelon	527	540	542	542
9e échelon	504	528	528	528
8e échelon	478	506	510	510
7e échelon	452	482	484	484
6e échelon	434	455	458	458
5e échelon	419	440	446	446
4e échelon	393	426	436	436
3e échelon	376	404	420	420
2e échelon	365	387	399	399
1er échelon	358	377	389	389

Article 3 Modifié LEGIARTI000035603091

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2018

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELON	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019
Greffier principal
Echelon spécial à compter du 1er janvier 2017	-	705	713	723
11ème échelon à compter du 1er janvier 2017	-	701	707	707
Echelon spécial	698	-	-	-
10e échelon	683	684	684	684
9e échelon	659	661	665	665
8e échelon	626	631	638	638
7e échelon	593	599	604	604
6e échelon	563	567	573	573
5e échelon	532	541	547	547
4e échelon	504	508	513	513
3e échelon	480	482	484	484
2e échelon	458	459	461	461
1er échelon	438	442	446	446
Greffier
13e échelon	621	631	638	638
12e échelon	589	593	599	599
11e échelon	559	563	567	567
10e échelon	527	540	542	542
9e échelon	504	528	528	528
8e échelon	478	506	510	510
7e échelon	452	482	484	484
6e échelon	434	455	458	458
5e échelon	419	440	446	446
4e échelon	393	426	436	436
3e échelon	376	404	420	420
2e échelon	365	387	399	399
1er échelon	358	377	389	389

Article 3 Modifié LEGIARTI000031320458

en vigueur le 1er novembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Greffier principal
Echelon spécial	690
10e échelon	675
9e échelon	651
8e échelon	619
7e échelon	585
6e échelon	555
5e échelon	524
4e échelon	497
3e échelon	469
2e échelon	450
1er échelon	430
Greffier
13e échelon	614
12e échelon	581
11e échelon	551
10e échelon	518
9e échelon	497
8e échelon	468
7e échelon	444
6e échelon	425
5e échelon	405
4e échelon	383
3e échelon	367
2e échelon	357
1er échelon	350

Article 4 Abrogé LEGIARTI000048278639

en vigueur le 1er novembre 2023, jusqu'au 1er mars 2025

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Greffier fonctionnel du premier groupe
6e échelon	772
5e échelon	736
4e échelon	698
3e échelon	679
2e échelon	651
1er échelon	617
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
6e échelon	721
5e échelon	698
4e échelon	679
3e échelon	651
2e échelon	617
1er échelon	585

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

Article 4 Modifié LEGIARTI000039662573

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er novembre 2023

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020
Greffier fonctionnel du premier groupe
6e échelon	746	758
5e échelon	723	723
4e échelon	684	684
3e échelon	665	665
2e échelon	638	638
1er échelon	604	604
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
6e échelon	707	707
5e échelon	684	684
4e échelon	665	665
3e échelon	638	638
2e échelon	604	604
1er échelon	573	573

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017, les dispositions de l'article 3 du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 4 Modifié LEGIARTI000036497606

en vigueur le 1er octobre 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELON	INDICES BRUTS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019
Greffier fonctionnel du premier groupe
6e échelon	741	746	758
5e échelon	716	723	723
4e échelon	684	684	684
3e échelon	661	665	665
2e échelon	631	638	638
1er échelon	599	604	604
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
6e échelon	701	707	707
5e échelon	684	684	684
4e échelon	661	665	665
3e échelon	631	638	638
2e échelon	599	604	604
1er échelon	567	573	573

Article 4 Modifié LEGIARTI000035603107

en vigueur le 1er février 2016, jusqu'au 1er octobre 2017

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELON	INDICES BRUTS à compter du 1er février 2016
Greffier fonctionnel du premier groupe
6e échelon	733
5e échelon	706
4e échelon	683
3e échelon	659
2e échelon	626
1er échelon	593
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
5e échelon	683
4e échelon	659
3e échelon	626
2e échelon	593
1er échelon	563

Article 4 Modifié LEGIARTI000031320460

en vigueur le 1er novembre 2015, jusqu'au 1er février 2016

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Greffier fonctionnel du premier groupe
6e échelon	725
5e échelon	699
4e échelon	675
3e échelon	651
2e échelon	619
1er échelon	585
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
5e échelon	675
4e échelon	651
3e échelon	619
2e échelon	585
1er échelon	555

Article 4-1 LEGIARTI000050721395

1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Cadre greffier hors classe
Echelon spécial	HEA
6e échelon	1027
5e échelon	995
4e échelon	946
3e échelon	896
2e échelon	850
1er échelon	797
Cadre greffier principal
10e échelon	1015
9e échelon	995
8e échelon	946
7e échelon	896
6e échelon	843
5e échelon	791
4e échelon	732
3e échelon	693
2e échelon	639
1er échelon	593
Cadre greffier
11e échelon	821
10e échelon	778
9e échelon	732
8e échelon	693
7e échelon	653
6e échelon	611
5e échelon	567
4e échelon	525
3e échelon	499
2e échelon	469
1er échelon	444

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 5 LEGIARTI000031320462

1. Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.

Article 6 LEGIARTI000031320468

A abrogé :

Arrêté du 24 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3
Arrêté du 30 mai 2003 : art. 1, art. 2

Article 7 LEGIARTI000031320464

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 8 LEGIARTI000031320466

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert