RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000053224861
Texte parentLEGITEXT000053224796
Référencearticle 21 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. La publication des résultats électoraux pour les scrutins mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
2. Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, court à compter de la publication des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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