1. Conformément à l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée de représentants de la direction des services judiciaires, du service du numérique, des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant mentionné à l'article précédent.
Arrêté du 23 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000053224829
Texte parentLEGITEXT000053224796
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