Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053224997
Texte parentLEGITEXT000053224991
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 susvisés est complété par un article A. 433-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 433-7-1. - Pour les installations de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte mentionnées au 2° de l'article L. 433-16, le tarif unitaire de stockage est fixé à 3,3 euros par mètre cube de stockage. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des impositions sur les biens et services : art. A433-7-1
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