Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053225021
Texte parentLEGITEXT000053225006
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 322-41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction de l'article 2 du présent arrêté, est remplacée par une colonne ainsi rédigée :
«
2. Tarif d'accompagnement
(M €)
3. 0,001 + 0,000237 × P
4. 0,564931
5. 0,895615
6. 1,230728
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. A322-41
Aller plus loin
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