RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000053265282
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 18 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L136-4
4. b) A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L136-4
7. II. - Le b du 1° du I entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 75-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
8. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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