Article 1 LEGIARTI000053265958
1. En application de l'article 4 du décret du 27 octobre 2023 susvisé, la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2025 portant modification de la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOI2533742A
IdentifiantLEGITEXT000053265952
Publics concernés : micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5 e catégorie qui réalisent des travaux de mise en accessibilité. Objet : modification de la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5 e catégorie. L'arrêté fixe les modalités de gestion de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5 e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris en application de l'article 4 du décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5 e catégorie. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5 e catégorie ;
Vu le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5 e catégorie ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5 e catégorie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053265960
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).