1. En application de l'article 4 du décret du 27 octobre 2023 susvisé, la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026.
Arrêté du 15 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053265958
Texte parentLEGITEXT000053265952
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