1. Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dont le responsable de traitement est le directeur général du Trésor, dans le cadre du téléservice, dénommé « plateforme ESUS », mentionné à l'article D. 3332-21-3-1 du code du travail.
2. Ce téléservice a pour finalités le dépôt auprès des services compétents d'une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 3332-17-1 du même code, l'instruction de cette demande ainsi que la mise à disposition d'un espace dédié pour conserver les documents, communications et notifications échangés entre l'utilisateur et les services compétents.
3. Il permet aux utilisateurs habilités à intervenir pour le compte de cette entreprise demandeuse et selon le niveau d'habilitation dont ils disposent :
4. 1° De procéder à l'élaboration et au dépôt de la demande ;
5. 2° De communiquer avec les services compétents pour obtenir des renseignements ou lors de l'instruction de la demande ;
6. 3° De se voir notifier la décision intéressant la demande.
7. Il permet enfin d'établir la liste mentionnée au V de l'article R. 3332-21-3 du même code.