1. Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053266165
Texte parentLEGITEXT000053266154
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