Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1407 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053270179
Texte parentLEGITEXT000053270166
Référencearticle 2 du décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2-33 du code de procédure pénale, après le mot : « enregistrement » sont insérés les mots : « ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-31, de la dernière action de l'usager ».