Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »

Publics concernés : police nationale, gendarmerie nationale, magistrats et personnes concernées par le traitement. Objet : ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ayant pour finalités de permettre à la victime d'une infraction pénale ou à son représentant légal de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées à celles-ci. Il définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Enfin, il harmonise les durées de conservation de l'identifiant et du mot de passe du traitement de données à caractère personnel dénommé « Plainte en ligne » avec celles prévues pour « Visioplainte ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale créé par l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1, R. 2-25 à R. 2-29 et R. 2-33 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,