Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1407 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053270181
Texte parentLEGITEXT000053270166
Référencearticle 3 du décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 ».