1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
3. Art. 20
4. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.
Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1409 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053270541
Texte parentLEGITEXT000053270522
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