Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025

NatureDécret

Signé le30 décembre 2025

Publié le31 décembre 2025

Articles7 articles en vigueur

NORTRSS2520851D

IdentifiantLEGITEXT000053270522

Référence

Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : assurés des régimes des salariés et des non-salariés agricoles, du régime général et des régimes de retraite applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : le décret vise à faire converger le régime de retraite de base des non-salariés agricoles vers le régime général et prévoit diverses dispositions en matière de retraite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour certaines de ses dispositions et, pour les autres, au 1er janvier 2026 ou s'applique aux pensions et allocations prenant effet au 1er janvier 2026 et aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16, 20 et 34 ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse -veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000053270537

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R732-140, art. R732-3, art. R732-3-1, art. D761-68, art. R781-56, art. D781-57, art. R781-63, art. R781-66, art. D732-70, art. D732-71, art. D732-72, art. D732-73, art. D732-74, art. R732-69, art. D732-88, art. R732-92, art. R732-93, art. R732-68, art. D732-108, art. R732-95, art. D742-3-1, art. D761-67, art. R781-61, art. D732-52-1, art. R732-45, art. D732-44, art. D732-75, art. R732-47, art. D732-41-4, art. D732-42, art. D732-41-5, art. D732-43, art. D732-53, art. D732-47-1, art. D732-83, art. D732-47-6, art. R732-62, art. D732-84, art. D732-52-2, art. R732-46, art. D732-55, art. D732-56, art. D732-54, art. D732-57, art. D732-47-2, art. D732-47-3, art. D732-85, art. D732-47-5, art. D732-87, art. D732-47-7, art. R732-89, art. D732-118, art. D732-45, art. D732-76, art. D781-56-1, art. R781-67, art. R732-60, art. R732-61, art. R732-63, art. R732-66, art. R732-3-2, art. R718-18, art. D732-40-1, art. D732-41, art. D732-46, art. D732-77, art. D732-47-9, art. R732-90, art. D732-78, art. D732-79, art. D732-80, art. D732-82, art. D732-86, art. D732-91, art. D732-168, art. D732-151-1-1, art. D732-40, art. D732-47-4
Divisions : Sous-section 2 : Service des pensions de retraite ; Art. Annexe I ; Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion ; Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude ; Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés ; Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension ; Sous-section 6 : Assurance veuvage ; Sous-section 8 : Pension d'orphelin ; Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite ; Paragraphe 1 : Conditions d'âge ; Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R732-67, art. R732-94, art. R732-96, art. R781-60-1, art. R732-48, art. R732-44
Divisions : Paragraphe 6 : Majorations pour enfant, majorations pour conjoint à charge, autres majorations ; Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance ; Paragraphe 8 : Rachat ; Paragraphe 9 : Dispositions diverses

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D732-47-8, art. D732-47-10, art. D732-58, art. D732-107, art. R732-58-1, art. D732-47, art. D732-124, art. D732-128, art. D732-148, art. D732-150, art. D732-149, art. D732-38, art. R732-39, art. D732-41-3, art. R732-43, art. D732-48, art. D732-52, art. D732-59, art. R732-64, art. R732-65, art. D732-67, art. R732-69, art. D732-81, art. R732-88-1, art. R732-49, art. D732-50, art. D732-51, art. R732-70, art. R732-71, art. R732-72, art. R732-73, art. D732-41-2, art. D732-89, art. D732-92, art. D732-93, art. D732-92-1, art. D732-94, art. D732-95, art. D732-96, art. D732-97, art. D732-98, art. D732-99, art. D732-100, art. D732-100-1, art. D732-100-2, art. D732-100-3, art. D732-100-4, art. D732-101-1, art. D732-116, art. D732-117, art. D732-119, art. D732-120, art. D732-121, art. D732-122, art. D732-123, art. D732-141, art. D732-167, art. D732-169, art. D732-170, art. D732-171, art. D732-172, art. R732-173, art. D732-174, art. D732-175, art. D732-176-1, art. R732-42-1, art. D732-74-1, art. D732-86-1, art. R732-90, art. R732-172-1
Divisions : Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive. ; Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

Article 2 LEGIARTI000053270539

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale. Art. R135-16-2

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de la sécurité sociale. Art. R161-19-9

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code de la sécurité sociale. Art. R353-11

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la sécurité sociale. Art. R353-13

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code de la sécurité sociale. Art. R355-3

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. - Code de la sécurité sociale. Art. R355-4

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-14

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-3-2

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. - Code de la sécurité sociale. Art. R161-19-7

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code de la sécurité sociale. Art. R161-19-11

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. - Code de la sécurité sociale. Art. R161-19-1, Art. R161-19-11-1

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. - Code de la sécurité sociale. Art. R161-69-1

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-4-2, Art. R173-3-3

27. A modifié les dispositions suivantes :

28. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-4

29. A modifié les dispositions suivantes :

30. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-4-1

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-17-1

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. - Code de la sécurité sociale. Art. D173-21-7, Art. R173-17-3

35. A modifié les dispositions suivantes :

36. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-17-3

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-6

39. A modifié les dispositions suivantes :

40. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-7

41. A modifié les dispositions suivantes :

42. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-11

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. - Code de la sécurité sociale. Art. R355-2

45. A abrogé les dispositions suivantes :

46. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-8, Art. R351-29-1, Art. R351-35, Art. R351-36, Art. R355-5, Art. R355-6

47. A abrogé les dispositions suivantes :

48. - Code de la sécurité sociale. Art. R634-1, Art. R634-1-1

49. A abrogé les dispositions suivantes :

50. - Code de la sécurité sociale. Art. R753-1, Art. R753-3, Art. R753-21, Art. R753-24, Art. R753-24-1

51. A créé les dispositions suivantes :

52. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-39

53. A créé les dispositions suivantes :

54. - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

55. A modifié les dispositions suivantes :

56. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-2-1

57. A modifié les dispositions suivantes :

58. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-3-1

59. A modifié les dispositions suivantes :

60. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-4-4-1

61. A modifié les dispositions suivantes :

62. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-4

63. A modifié les dispositions suivantes :

64. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-25

65. A modifié les dispositions suivantes :

66. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-29

67. A modifié les dispositions suivantes :

68. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-27

69. A modifié les dispositions suivantes :

70. - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. R356-1

71. A modifié les dispositions suivantes :

72. - Code de la sécurité sociale. Art. R358-2

73. A modifié les dispositions suivantes :

74. - Code de la sécurité sociale. Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Chapitre 3 : Assurances sociales et soins, Art. R753-22, Art. R753-23

75. A abrogé les dispositions suivantes :

76. - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 3 : Détenus.

77. A modifié les dispositions suivantes :

78. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-3-3

79. A modifié les dispositions suivantes :

80. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-9

81. A modifié les dispositions suivantes :

82. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-12

83. A modifié les dispositions suivantes :

84. - Code de la sécurité sociale. Art. R351-34

85. A modifié les dispositions suivantes :

86. - Code de la sécurité sociale. Art. R352-1

87. A modifié les dispositions suivantes :

88. - Code de la sécurité sociale. Art. R353-1-1

89. A modifié les dispositions suivantes :

90. - Code de la sécurité sociale. Art. R753-2

91. A modifié les dispositions suivantes :

92. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-4-3, Art. R173-3-2

93. A modifié les dispositions suivantes :

94. - Code de la sécurité sociale. Art. R160-10

95. A modifié les dispositions suivantes :

96. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-4-4

97. A modifié les dispositions suivantes :

98. - Code de la sécurité sociale. Art. R173-17

99. II.-Les 3° à 5°, 9° à 12°, 14° à 26°, 28° à 30°, 32° à 36° et 42° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.

100. Les 13°, 31°, 40° et 41° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.

101. Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.

Article 3 LEGIARTI000053270541

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

3. Art. 20

4. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.

Article 4 LEGIARTI000053270543

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

3. Art. 4, Art. 4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 Art. 3

6. II. - Les a, b, d et les deux derniers alinéas du e du 1° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.

7. Le c et les deuxième à sixième alinéas du e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.

8. Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.

Article 5 LEGIARTI000053270545

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3

4. - Décret n°2016-1175 du 30 août 2016

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3

6. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.

Article 6 LEGIARTI000054059845

1. Sans préjudice de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Article 7 LEGIARTI000053270549

1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

Textes cités liens · DILA7

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 16

Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale.

Cité par 3 textes

Décret n°2026-346 du 7 mai 2026

Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-2 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-76 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →