1. Sans préjudice de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.
TexteDécret n°2025-1409 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000054059845
Texte parentLEGITEXT000053270522
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