1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1409 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053270549
Texte parentLEGITEXT000053270522
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