Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3
4. - Décret n°2016-1175 du 30 août 2016
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3
6. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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