Référencearticle 4 du décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
3. Art. 4, Art. 4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 Art. 3
6. II. - Les a, b, d et les deux derniers alinéas du e du 1° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
7. Le c et les deuxième à sixième alinéas du e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.
8. Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
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