Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1433 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053271719
Texte parentLEGITEXT000053271708
Référencearticle 3 du décret n°2025-1433 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurant au I des articles D. 775-2, D. 776-2 et D. 777-2 :
1° Après la ligne :
«
2. D. 719-181 à D. 719-185
3. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4. »,
il est inséré la ligne suivante :
«
5. D. 719-186 à D. 719-188
6. Résultant du décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025
7. » ;
2° Après la ligne :
«
8. D. 732-3 à D. 732-6
9. Résultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014
10. »,
il est inséré la ligne suivante :
«
11. D. 732-4-1
12. Résultant du décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025