Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Ils doivent en outre justifier, à la date de leur nomination, de huit ans de services publics, dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois. « Peuvent également être nommées dans cet emploi les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Elles doivent en outre justifier de huit ans d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-364 du 17 avril 2003 : art. 1