Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1419 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053272783
Texte parentLEGITEXT000053272770
Référencearticle 4 du décret n°2025-1419 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « L'agent public » ;
3. 2° Après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-364 du 17 avril 2003 : art. 6
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