1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1419 du 30 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1419 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053272787
Texte parentLEGITEXT000053272770
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