Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053272997
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 14 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-138 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
3. « 2° bis Le nombre de votes blancs ; »
4. 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° La répartition des sièges entre les listes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-138
Aller plus loin
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