Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025

NatureDécret

Signé le30 décembre 2025

Publié le31 décembre 2025

Articles48 articles en vigueur

NORCPPF2529967D

IdentifiantLEGITEXT000053272976

Référence

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrations, agents publics des trois versants de la fonction publique, organisations syndicales. Objet : le décret a pour objet de simplifier et d'harmoniser certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées. Entrée en vigueur : les dispositions électorales prévues au chapitre Ier du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Les dispositions du chapitre II du décret consacrées à la composition des instances de dialogue social entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;

Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre et du 10 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles

Section 1 : Comités sociaux

Article 1 LEGIARTI000053273067

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-8

Article 2 LEGIARTI000053273069

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-28, art. R211-34, art. R211-39

Article 3 LEGIARTI000053273071

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-40

Article 4 LEGIARTI000053273073

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-41

Article 5 LEGIARTI000053273075

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-50

Article 6 LEGIARTI000053273077

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-52

Article 7 LEGIARTI000053273079

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-62

Article 8 LEGIARTI000053273081

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-64

Article 9 LEGIARTI000053273083

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-78

Article 10 LEGIARTI000053273085

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-85

Article 11 LEGIARTI000053272991

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-105

Article 12 LEGIARTI000053272993

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-111

Article 13 LEGIARTI000053272995

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-126

Article 14 LEGIARTI000053272997

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-138

Article 15 LEGIARTI000053272999

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-152

Section 2 : Commissions administratives paritaires

Article 16 LEGIARTI000053273001

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-160

Article 17 LEGIARTI000053273003

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-177, art. R211-171

Article 18 LEGIARTI000053273005

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-186

Article 19 LEGIARTI000053273007

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-200

Article 20 LEGIARTI000053273009

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-215

Article 21 LEGIARTI000053273011

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-240

Article 22 LEGIARTI000053273013

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-242, art. R211-269

Article 23 LEGIARTI000053273015

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-275

Article 24 LEGIARTI000053273017

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-290

Article 25 LEGIARTI000053273019

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-306

Article 26 LEGIARTI000053273021

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-322

Section 3 : Commissions consultatives paritaires

Article 27 LEGIARTI000053273023

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-330

Article 28 LEGIARTI000053273025

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-339

Article 29 LEGIARTI000053273027

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-351, art. R211-353

Article 30 LEGIARTI000053273029

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-390

Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Article 31 LEGIARTI000053273031

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-406

Article 32 LEGIARTI000053273033

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-419

Article 33 LEGIARTI000053273035

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-434

Article 34 LEGIARTI000053273037

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-448

Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Article 35 LEGIARTI000053273039

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-474

Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales

Section 1 : Comités sociaux

Article 36 LEGIARTI000053273041

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R252-22

Article 37 LEGIARTI000053273043

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R252-23

Article 38 LEGIARTI000053273045

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R252-26

Article 39 LEGIARTI000053273047

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R252-54

Article 40 LEGIARTI000053273049

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R252-82

Section 2 : Commissions administratives paritaires

Article 41 LEGIARTI000053273051

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R262-1

Article 42 LEGIARTI000053273053

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R262-35

Article 43 LEGIARTI000053273055

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R262-49

Section 3 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Article 44 LEGIARTI000053273057

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R282-18

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 45 LEGIARTI000053273059

A modifié :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 24, art. 8

Article 46 LEGIARTI000053273061

A modifié :

Décret n°2022-858 du 7 juin 2022 : art. 1, art. 3

Article 47 LEGIARTI000053273063

1. Les dispositions du chapitre I er du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 48 LEGIARTI000053273065

1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel

Textes cités liens · DILA2

Code général de la fonction publique

Décret n°2022-858 du 7 juin 2022

Cité par 4 textes

Arrêté du 1er juin 2026

Décret n°2026-660 du 23 juillet 2026

Décret n°2026-695 du 29 juillet 2026

Arrêté du 24 septembre 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →