Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 3 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales
Section 3 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000053273057
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 44 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 282-18 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce corps relevant de la commission concernée éligibles à la date de la désignation. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la santé détermine les conditions dans lesquelles se déroule ce tirage au sort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R282-18
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