Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 21 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 211-240 du même code, les mots : « Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne » sont remplacés par les mots : « En cas de vote à l'urne ou par correspondance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-240
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