Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 41 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 262-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque des circonstances particulières le justifient, le ministre intéressé et le ministre chargé de la fonction publique peuvent fixer à quatre le nombre de représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire dont l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à mille. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R262-1
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