Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053273083
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 9 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 211-78 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-78
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