Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 22 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 211-242 et R. 211-269 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-242, art. R211-269
Aller plus loin
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