Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053273071
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 3 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article R. 211-40 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Pour les comités sociaux territoriaux mentionnés à l'article L. 251-5, les agents titulaires d'un emploi fonctionnel de direction au sens de l'article L. 412-6 exerçant leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'établissement public auprès duquel le comité social territorial est placé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-40
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.