Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 42 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 262-35 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment de la désignation. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles se déroule ce tirage au sort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R262-35
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