Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementSection 1 : Comités sociaux
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales
Section 1 : Comités sociaux
IdentifiantLEGIARTI000053273045
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 38 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 252-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation. » ;
3. 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation. » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles se déroule le tirage au sort mentionné au 1° et au 2°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R252-26
Aller plus loin
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