Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000053273059
Texte parentLEGITEXT000053272976
Référencearticle 45 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article R. 211-160 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le quatrième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 24, art. 8
Aller plus loin
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