Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1430 du 30 décembre 2025

Rattachement

Section 2 : Commissions administratives paritaires

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
Section 2 : Commissions administratives paritaires

IdentifiantLEGIARTI000053273007

Texte parentLEGITEXT000053272976

Référencearticle 19 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 211-200 du même code est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;

3. 2° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé, à sa seconde occurrence, par le mot : « huit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général de la fonction publique : art. R211-200

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